DROITS_ET_DEMARCHES

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016
Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové). Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon). Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Références

COM_JOOMLADMINISTRATION_AVERTISSEMENT_INDIVIDUEL
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ25/08/2016
source www.service-public.fr