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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s'applique que dans les communes situées en zone tendue. Dans certaines de ces communes, le propriétaires doit respecter des règles encore plus strictes. C'est le cas des villes de Paris, Lille (Hellemmes, Lomme) et, depuis le 1er juin 2021, des villes appartenant à Plaine commune en Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse).

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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