DROITS_ET_DEMARCHES

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - 21.11.2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017. Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

Références

COM_JOOMLADMINISTRATION_AVERTISSEMENT_INDIVIDUEL
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ16/03/2016
source www.service-public.fr