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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Handicap : qu'est-ce que l'aide à l'exercice d'une activité non salariée ?

De quoi s'agit-il ?

L'aide financière vise à compenser la lourdeur de votre handicap. Celle-ci est évaluée au regard de votre poste de travail, après qu'il ait été aménagé de façon optimale.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

  • exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...),

  • être atteint d'un handicap ayant pour conséquence de diminuer votre productivité.

Démarche

Vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de la délégation régionale de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Cette demande s'effectue au moyen d'un formulaire disponible sur le .

Votre demande peut être faite avec l'aide d'un conseiller de Cap emploi.

Cap Emploi

Décision

L'Agefiph étudie le dossier et rend sa décision par courrier en vous indiquant :

  • un avis favorable ou défavorable,

  • le taux de lourdeur de votre handicap,

  • et les voies de recours possibles pour contester la décision en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la reconnaissance de la lourdeur du handicap que l'aide financière à l'emploi peut vous être attribuée.

Montant

Le montant annuel de cette aide est de :

  • 4 392,00 € pour une décision à taux normal,

  • 8 784,00 € pour une décision à taux majoré.

Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant des charges que vous supportées (charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

Durée d'attribution

La RLH est accordée pour 3 ans (1 an dans certains cas) renouvelables sous réserve de continuer à remplir les conditions d'attribution.

La demande de renouvellement s'effectue au moyen d'un formulaire disponible sur le .

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr