Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/05/2016
source www.service-public.fr