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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s'applique que dans les communes situées <span class="expression"> en zone tendue</span>. Dans certaines de ces communes, le propriétaires doit respecter des règles encore plus strictes. C'est le cas des villes de Paris, Lille (Hellemmes, Lomme) et, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, des villes appartenant à <span class="expression">Plaine commune</span> en Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse).

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