Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d'un bien en <a href="https://floure.fr/service-public-particuliers/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://floure.fr/service-public-particuliers/?xml=R1115">indivisaires</a>.

S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention <span class="expression">et consorts</span> ou <span class="expression">et copropriétaires</span>.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://floure.fr/service-public-particuliers/?xml=N269">saisir la justice</a>.