Question-réponse

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Vérifié le 15/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement certaines armes qui sont classées en <span class="miseenevidence">catégorie D</span> et à condition d'avoir un <span class="miseenevidence">motif légitime</span>.

Les armes suivantes, classées en <a href="https://floure.fr/service-public-particuliers/?xml=F2248">catégorie D</a>, peuvent être <span class="miseenevidence">achetées et détenues</span> librement :

  • Arme non à feu camouflée.
  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles

Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">motif légitime</span> pour <span class="miseenevidence">transporter</span> (par exemple dans votre voiture) ou <span class="miseenevidence"> porter</span> sur vous une <span class="miseenevidence">arme de catégorie D</span>,

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir une raison valable.</span>

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. </span>

L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. <span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span>

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions infligées en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime

Infraction liée au port et transport

Amende

Peine d'emprisonnement

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule

<span class="valeur">15 000 €</span>

1 an

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)

<span class="valeur">750 €</span>

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