Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Convention-type de Pacs Formulaire Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02) Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Se pacser