Fiche pratique

Vendeur à domicile : comment exercer cette activité

Vérifié le 27/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte" ou <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59401">VDI</a>, est une activité commerciale qui consiste démarcher directement les clients soit en se déplaçant à leur domicile, soit lors de ventes en réunion. Le vendeur est indépendant (contrairement à un <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R34931">VRP</a>). Il doit déclarer son activité et payer ou non des cotisations sociales selon son revenu. Il doit respecter des règles de protection du client.

Il s'agit d'une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile des potentiels acheteurs et consommateurs, pour leur vendre des biens ou des services. La vente se conclut au moyen d'un contrat.

Le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou à distance.

Le vendeur exerce son métier en indépendant.

Il n'est pas salarié d'une entreprise (contrairement au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R34931">VRP</a>).

C'est un intermédiaire entre une entreprise de vente directe (dont il vend les biens ou services) et les consommateurs.

Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :

  • Domicile du consommateur
  • Lieu de travail du consommateur
  • Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial
  • En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)

Le vendeur doit être majeur.

Il n'y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile.

Le vendeur doit respecter les <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=F31194">conditions liées à l'activité de commerçant</a>.

  À savoir

l'activité de <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59401">VDI</a>, quel que soit le statut, est cumulable avec d'autres activités (indépendantes ou salariées).

Le vendeur à domicile est indépendant (VDI).

Il exerce son activité sans être subordonné à l'entreprise. Il démarche ses clients en toute autonomie.

Il existe 3 statuts possibles :

  • Vendeur VDI mandataire
  • Vendeur VDI courtier
  • Vendeur VDI acheteur-revendeur

Vendeur <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59401">VDI</a> mandataire

Le vendeur à domicile <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R12420">mandataire</a> reçoit son revenu de <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cep-synthese-vente-directe.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">l'entreprise de vente directe</a> pour laquelle il vend les produits.

Il prend ses commandes au nom de l'entreprise qui lui a donné un <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R53133">mandat</a>. Il utilise les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Il n'a pas de stocks de produits à gérer.

Son revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires qu'il réalise. Ses commissions sont considérées comme des <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Le <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59401">VDI</a> mandataire ne doit pas s'inscrire au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>.

Pour la Sécurité sociale, il est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Il n'a pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

 À noter

si son revenu dépasse <span class="valeur">20 568 €</span> sur une année pendant 3 ans consécutifs, il doit s'inscrire au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>.

Vendeur <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59401">VDI</a> courtier

Le vendeur à domicile courtier est un statut proche de celui de <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59401">VDI</a> <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R12420">mandataire</a>.

En plus de recevoir un <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R53133">mandat</a>, il signe un contrat de courtage avec l'entreprise de vente directe.

Ses commissions de courtage sont considérées comme des <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Il ne doit pas s'inscrire au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>.

Pour la Sécurité sociale, il est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Il n'a pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

 À noter

si son revenu dépasse <span class="valeur">20 568 €</span> sur une année pendant 3 ans consécutifs, il doit s'inscrire au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>.

Vendeur <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur

Le <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur achète les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à ses clients.

Il fixe lui-même son prix de revente.

Son revenu est constitué de sa marge réalisée. Cette marge est considérée comme un <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24381">BIC</a> pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Le <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur doit être inscrit au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>.

<a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=F23890">Pour sa protection sociale</a>, il dépend de la <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R46497">SSI</a>. Il est assuré pour ses frais de santé, ses arrêts maladie et sa retraite. Il n'est pas assuré en cas de chômage, ni en cas de maladie ou d'accident professionnels.

Immatriculer votre entreprise

Vous devez faire une demande d'immatriculation de votre entreprise, 15 jours minimum avant l'ouverture.

Votre commerce recevra un numéro d'immatriculation en fonction du lieu de votre local d'activité.

Il sera inscrit sur le <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>.

Vous devez faire la demande au choix <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=F24023">soit auprès de votre CFE</a>, soit auprès du greffe du tribunal de commerce, soit sur le site internet infogreffe.fr.

Service en ligne
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

Déclarer votre activité

Vous pouvez faire cette démarche de création de votre commerce entièrement en ligne :

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Si vous ne faites pas la déclaration en ligne, vous pouvez remplir le formulaire "P0 CMB" et le transmettre à votre CFE :

Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)

Cerfa n° 11676*11

Accéder au formulaire (pdf - 2.6 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*04

Cerfa n°14077*02

Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :

Service en ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Accéder au service en ligne  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Si vous ne faites pas la déclaration en ligne, vous pouvez remplir, puis envoyer le formulaire suivant à votre <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24399">CFE</a> :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :

Service en ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Accéder au service en ligne  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Si vous ne faites pas la déclaration en ligne, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire suivant à votre <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24399">CFE</a> :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous payez ou non des cotisations sociales selon le montant de votre revenu.

 Attention :

votre revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de <span class="valeur">10 %</span> pour frais professionnels.

Vous ne payez de cotisations sociales.

Vous devez payer des cotisations sociales.

Le montant de vos cotisations est forfaitaire en fonction de votre revenu brut par trimestre.

Forfait de cotisations sociales en fonction du revenu brut par trimestre

Revenu brut par trimestre

Cotisation forfaitaire par trimestre dont 33 % à la charge du vendeur à domicile

Inférieur à <span class="valeur">567 €</span>

Exonération

Égal ou supérieur à <span class="valeur">567 €</span> et inférieur à <span class="valeur">1 512 €</span>

<span class="valeur">52 €</span> (dont <span class="valeur">17 €</span> à la charge du vendeur à domicile)

Égal ou supérieur à <span class="valeur">1 512 €</span> et inférieur à <span class="valeur">1 512 €</span>

<span class="valeur">156 €</span> (dont <span class="valeur">51 €</span> à la charge du vendeur à domicile)

Vous devez payer des cotisations sociales.

Vous pouvez choisir (avec l'accord de l’entreprise de vente directe) entre l'un des 2 modes de calcul suivant :

  • Payer des cotisations calculées sur une <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R57264">assiette forfaitaire</a>
  • Payer des cotisations calculées sur votre salaire réel

Si vous choisissez le calcul sur une assiette forfaitaire, le montant de cette assiette dépend de votre revenu brut par trimestre.

Vous trouvez dans le tableau ci-dessous les fourchettes de revenus avec le montant de <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R57264">l'assiette</a> correspondante.

Montant de l'assiette forfaitaire en fonction du revenu brut par trimestre

Revenu brut par trimestre

Assiette forfaitaire par trimestre

Égal ou supérieur à <span class="valeur">1 512 €</span> et inférieur à <span class="valeur">1 890 €</span>

<span class="valeur">662 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">1 890 €</span> et inférieur à <span class="valeur">2 268 €</span>

<span class="valeur">851 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">2 268 €</span> et inférieur à <span class="valeur">2 457 €</span>

<span class="valeur">1 040 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">2 457 €</span> et inférieur à <span class="valeur">2 835 €</span>

<span class="valeur">1 323 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">2 835 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 024 €</span>

<span class="valeur">1 512 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 024 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 402 €</span>

<span class="valeur">1 796 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 402 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 591 €</span>

<span class="valeur">2 079 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 591 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 969 €</span>

<span class="valeur">2 552 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 969 €</span> et inférieur à <span class="valeur">4 158 €</span>

<span class="valeur">2 835 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">4 158 €</span> et inférieur à <span class="valeur">4 536 €</span>

<span class="valeur">3 308 €</span>

Égal ou supérieur à <span class="valeur">4 536 €</span> et inférieur à <span class="valeur">4 725 €</span>

<span class="valeur">3 686 €</span>

Égale ou supérieure à <span class="valeur">4 725 €</span> et inférieure à <span class="valeur">5 103 €</span>

<span class="valeur">4 064 €</span>

Vous payez des cotisations sociales.

Elles sont calculées par rapport à votre salaire réel.

Votre revenu est constitué de votre marge réalisée.

Cette marge est considérée comme un <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24381">BIC</a> pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez.

Vos commissions sont considérées comme des <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vos commissions de courtage sont considérées comme des <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Le démarchage est soumis à une <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=F23224">réglementation protectrice</a> portant sur le contenu du contrat, sa conclusion et les <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=F10485">délais de rétractation du client</a>.

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