Service public – Entreprises

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  > Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?

Question-réponse

Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la crise sanitaire, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues sur les périodes d'emploi allant jusqu'au <span class="miseenevidence">30 avril 2021</span> <span class="miseenevidence">ou jusqu'au mois précédant la réouverture</span> pour les entreprises ayant subi une interdiction d'ouverture au public ou le couvre-feu. Les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les <span class="expression">click & collect</span> ne permettent pas de bénéficier du dispositif.

  • PME : exonérations et réductions de cotisations
  • Travailleur indépendant : réduction sur les cotisations

Quelles sont les entreprises concernées ?

  À savoir

vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf" format="application/pdf" poids="126.4 KB" target="_blank">consulter ici la liste</a> des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

    • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 250 salariés
      • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle a dû fermer au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020

    • L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.

      Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 50 salariés
      • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes <span class="expression">click & collect</span>
      • Elle a dû fermer au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020

       Exemple

      Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre.

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> par rapport à la même période l'an dernier

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir de septembre 2020
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> par rapport à la même période l'an dernier

 Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

Sur quelle période ?

  • Cas général
  • Établissements, magasins fermés au public

Les exonérations sont accordées sur les <span class="miseenevidence">périodes d'emploi allant jusqu'au 30 avril 2021</span>.

Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 31 mai 2021.

Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi allant jusqu'au <span class="miseenevidence">mois qui précède la réouverture au public.</span>

Quelles sont les cotisations concernées ?

Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales sauf les cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ?

Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.

Conditions pour en bénéficier

Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période de septembre à novembre 2020, puis de janvier à février 2021.

  À savoir

vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf" format="application/pdf" poids="126.4 KB" target="_blank">consulter ici la liste</a> des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.

    • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 250 salariés
      • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle a dû fermer au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020

    • L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.

      Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

      • L'entreprise a moins de 50 salariés
      • Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
      • Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes <span class="expression">click & collect</span>
      • Elle a dû fermer au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020

       Exemple

      Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre.

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> par rapport à la même période l'an dernier

  • Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :

    • L'entreprise a moins de 250 salariés
    • Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
    • Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir de septembre 2020
    • Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> par rapport à la même période l'an dernier

 Attention :

les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.

De quoi s'agit-il ?

La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.

Elle est égale à <span class="valeur">20 %</span> du montant des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 et entre janvier et février 2021.

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">600 €</span> par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre septembre et novembre 2020, et entre janvier et février 2021.

Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel
  • Avoir subi une interdiction d'ouverture au public entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 décembre 2020.

Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de <span class="valeur">50 %</span> de son CA et si son activité est située dans une zone touchée par le couvre-feu à partir du 17 octobre 2020.

Pour une entreprise créée avant 2020, cette baisse de <span class="valeur">50 %</span> de CA peut être calculée de 2 façons, au choix :

  • par rapport au CA du même mois en 2019
  • ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.

Pour une entreprise créée à partir de janvier 2020, le calcul se fait par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020.

Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>.

Pour en savoir plus