La personne physique ou l'entreprise qui exerce une activité économique et qui a sa résidence fiscale en France peut bénéficier de cette aide si elle remplit certaines conditions.

Conditions propres à l'entreprise

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020
• Elle ne doit ni être contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise
• Elle doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020
• Elle doit remplir une des conditions suivantes :
• Son chiffre d'affaire de 2020 doit être égal à <span class="valeur">0 €</span>. Le chiffre d'affaires réalisé au cours des activités de vente à distance, avec retraite en magasin ou livraison ou au cours des activité de vente à emporter n'est pas pris en compte

Conditions propres au fonds de commerce

Le fonds de commerce acquis par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• La vente doit avoir été constatée par un <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://floure.fr/service-public-entreprises/?xml=R17852">sous seing privé</a>. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre janvier 2020 et décembre 2020.
• L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise (un restaurant qui reprend un restaurant par exemple)
• L'activité du fonds de commerce doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption sur l'une des périodes suivantes :

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

La demande doit être faite<span class="miseenevidence"> entre le 15 juillet 2021 et le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021</span> sur l'espace professionnel du site <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">www.impots.gouv.fr</a> .<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">Site des impôts</a>

Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?

L'entreprise doit envoyer les documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes
• Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :
• Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
• Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020
• Copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou la copie de l'extrait ou de l'avis de publication du contrat de location-gérance
• Coordonnées bancaires de l'entreprise