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Service public – Entreprises

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Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Entreprise en difficulté : règlement amiable

Dossier

Entreprise en difficulté : règlement amiable

Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Mandat ad-hoc
  • Conciliation
  • Médiation
  • Arbitrage
  • Autres modes

Pour en savoir plus

  • Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises

    Ministère chargé de l'économie

  • Prévention des difficultés des entreprises

    Infogreffe

© Direction de l'information légale et administrative

Contactez-nous

Adresse

2, bis place Jean Molinier
11800 Floure
Tél : 04 68 79 12 05
Fax : 04 68 79 04 31

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